Faites-vous partie de ceux qui n’ont pas de testament?
Si c’est le cas, les renseignements suivants peuvent vous aider dans votre planification. Un testament est un document juridique écrit qui précise vos volontés concernant la disposition, après votre décès, des biens dont vous êtes propriétaire. Il existe de nombreuses raisons de rédiger un testament, notamment la tranquillité d’esprit que procure le fait de savoir que vos volontés seront respectées.
Considérez la préparation d’un testament comme un moyen de :
- Éviter les délais et les frais juridiques : avec un testament, votre famille n’aura pas besoin de demander à la cour de nommer un administrateur pour régler la succession, ainsi elle économisera temps et argent.
- Répartir vos biens selon votre volonté : sans un testament, un administrateur désigné par la cour répartira vos biens conformément à la Loi sur la dévolution des successions, ce qui signifie qu’ils seront divisés en parts entre vos plus proches parents. Ce n’est peut-être pas ce que vous souhaitez.
- Vous donner la possibilité de choisir votre exécuteur testamentaire (la personne ou l’entreprise responsable de répartir vos biens) : sans un testament, un administrateur désigné par la cour répartira vos biens. Cette personne sera probablement un membre de votre famille, un ami proche ou même un créancier. Cependant, il ne s’agira peut-être pas de la personne que vous auriez choisie.
- Établir un régime de tutelle pour vos enfants de moins de 19 ans : si vous ne désignez aucun tuteur dans votre testament, la cour ne connaîtra pas vos volontés. Dans ce cas, le tribunal nommera probablement un proche parent, mais il ne sera pas forcément la personne que vous auriez choisie.
- Vous donner plus de souplesse pour faire exécuter vos volontés : par exemple, vous pouvez avoir recours à une « fiducie » pour gérer les biens que vous laissez à vos bénéficiaires. Un testament vous permettra d’attribuer à l’exécuteur testamentaire tous les pouvoirs nécessaires pour exécuter vos volontés.
Cliquez ici pour obtenir de plus amples renseignements du Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick sur ce qui se produit si vous décédez sans testament. Cet organisme sans but lucratif offre au public des renseignements sur la loi.
Qui est admissible?
Vous devez avoir la capacité de prendre vos propres décisions et avoir 19 ans ou plus pour faire un testament au Nouveau-Brunswick. Toutefois, il y a certaines exceptions, notamment si vous êtes marié ou si vous avez été marié, vous pouvez faire un testament valide même si vous avez moins de 19 ans. Les membres des Forces canadiennes en service actif et les marins ou les hommes de mer en mer peuvent faire un testament même s’ils ont moins de 19 ans.
Remarque : si vous devenez mentalement incapable après avoir fait testament, le testament reste valide.
Être mentalement capable signifie que vous êtes en mesure de comprendre et de reconnaître les décisions financières et juridiques ainsi que de comprendre les conséquences de ces décisions.
Comment faire un testament?
Étape 1
Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour faire votre testament. Des trousses de rédaction de testament sont disponibles en ligne ou par l’entremise d’autres sources. Cependant, si vous décidez d’utiliser un de ces formulaires, sachez qu’il se peut qu’ils n’incluent pas certaines dispositions exigées par la loi au Nouveau-Brunswick pour qu’un testament soit valide. Il est sage de consulter un avocat pour vous assurer de préparer votre testament selon les formalités juridiques appropriées. Un avocat peut vous conseiller quant à votre obligation légale de subvenir aux besoins des personnes à votre charge et vous expliquer comment utiliser les fiducies et autres méthodes juridiques pour gérer les bénéfices pour vos survivants.
Étape 2
Pour vous préparer à une rencontre avec un avocat, il peut être utile de penser à vos avoirs et à la façon dont vous voulez les répartir. Après la rencontre, l’avocat préparera le testament pour que vous l’examiniez en détail. Lorsque vous estimez que le testament exprime exactement vos volontés, vous pourrez ensuite le signer devant témoins, habituellement les employés du cabinet de l’avocat. Le coût d’un testament peut varier. Demandez dès le début combien il vous en coûtera pour faire rédiger un testament par l’avocat et comment celui-ci désire être payé.
Pour éviter de créer des problèmes pour votre succession, votre famille ou vos héritiers, il vaut mieux avoir un testament écrit, signé devant témoins.
Étape 3
Gardez votre testament, l’original et non une copie, dans un endroit sûr et à l’épreuve du feu, comme un coffret de sécurité. Votre banque demandera à votre exécuteur testamentaire de présenter l’original avant d’administrer votre succession à votre décès. Quel que soit l’endroit où vous décidez de conserver votre testament, il est important de dire à votre exécuteur testamentaire et à votre famille où se trouve votre testament et comment y accéder. Vous n’avez pas à enregistrer votre testament, car il n’existe aucun registre de testaments au Nouveau-Brunswick.
Étape 4
Demandez à votre avocat de communiquer avec vous tous les trois à cinq ans pour revoir votre testament et veiller à ce qu’il traduise vos volontés. Vous devriez communiquer avec lui dès qu’un changement important à votre succession, situation familiale ou état matrimonial survient.
De quoi ai-je besoin?
Si vous consultez un avocat, vous pouvez épargner du temps et de l’argent en lui transmettant les renseignements suivants :
- Une liste détaillée de tous vos avoirs, incluant les régimes de pension, les assurances et les contrats de rente. Dressez aussi une liste de vos dettes, comptes bancaires et autres avoirs.
- Le nom complet et l’adresse des personnes qui seront vos bénéficiaires, incluant l’âge de chacun de vos enfants et leurs besoins spéciaux. Si vous léguez des avoirs à un organisme comme une organisation caritative, il est important d’avoir son appellation légale complète.
- Le nom et l’adresse des personnes que vous désirez désigner exécuteur testamentaire, fiduciaire et tuteur de vos enfants (personne qui gère une fiducie pour vos bénéficiaires et le tuteur de vos enfants).
- Les directives spéciales concernant le maintien dans la famille de biens, tels qu’un chalet.
- Une copie de tout testament antérieur.
- Une copie de tout contrat de mariage ou de toute entente de séparation.
- Des renseignements sur des articles personnels, comme des bijoux ou des objets de famille que vous voulez léguer à certaines personnes.
- Des directives générales sur la répartition de vos biens.
FAQ
Devrais-je inclure dans mon testament des dispositions relativement à mes funérailles?
Non. Vous pourriez écrire vos directives dans une lettre distincte. Gardez cette lettre en sûreté et assurez-vous que votre famille et votre exécuteur testamentaire connaissent vos volontés et savent où trouver la lettre. Il n’est pas judicieux d’inclure les directives relatives à vos funérailles dans votre testament. Lorsqu’une personne décède, le testament est souvent lu après les funérailles. Si vous n’avez pas pris de dispositions relativement aux funérailles, votre exécuteur testamentaire a le droit de le faire et de payer les frais à partir de la succession. Il est possible d’acheter des arrangements funéraires préalables, ce qui peut vous procurer une tranquillité d’esprit.
Est-ce que j’inclus mes volontés relativement au don d’organes dans mon testament?
Non. Il est préférable de donner des directives à cet égard dans une lettre distincte et d’informer votre famille de vos volontés.
Puis-je annuler ou modifier mon testament?
Oui. Vous pouvez modifier votre testament ou l’annuler n’importe quand avant votre décès. Vous devez être mentalement capable de le faire. On vous recommande de communiquer avec un avocat. Si vous essayez de modifier votre testament en écrivant directement sur l’original, les modifications n’auront probablement aucun effet. Vous êtes la seule personne à pouvoir modifier votre testament. Nommer quelqu’un pour prendre des décisions en votre nom par l’entremise d’une procuration durable ne donne pas à cette personne la capacité de modifier votre testament. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la signification de la création d’une procuration durable, cliquez ici.
Qu’advient-il de mes dettes lorsque je décède?
Votre succession sera d’abord utilisée pour payer les dépenses associées à vos funérailles, les coûts associés à l’administration de votre succession et vos dettes à votre décès. Vos bénéficiaires recevront ce qu’il reste.
Qui puis-je choisir comme exécuteur testamentaire?
Vous pouvez choisir comme exécuteur testamentaire une personne ou une société de fiducie. Vous devez choisir une personne en qui vous avez confiance, comme un membre de la famille ou un ami. La tâche exige d’y consacrer du temps et de s’occuper de la paperasserie, il est donc sage d’en discuter au préalable avec la personne choisie. Pour plus de détails, consultez la page Choix d’un exécuteur testamentaire sur le site du Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick.
Dois-je rémunérer mon exécuteur testamentaire?
Un exécuteur testamentaire a le droit d’être rémunéré, cependant, les membres de la famille acceptent souvent d’administrer une succession sans être rémunérés. Vous devriez aborder la question avec votre exécuteur testamentaire et le préciser dans votre testament. S’il n’est pas clairement précisé dans votre testament, votre exécuteur testamentaire peut soumettre une demande au tribunal successoral pour obtenir un montant raisonnable. Pour plus de détails, consultez la page Homologation d’un testament sur le site du Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick.
Autres ressources
Avis de non-responsabilité
Veuillez noter que les renseignements contenus dans le présent document ne constituent pas un exposé intégral des questions de droit portant sur les testaments et la planification successorale, étant donné que la loi change de temps à autre. Si vous souhaitez obtenir des conseils juridiques sur la création d’un testament selon votre situation, il est recommandé de communiquer avec un avocat. Pour trouver un avocat dans votre région, communiquez avec le Barreau du Nouveau-Brunswick au 506-458-8540.
