Options d’accompagnement à la prise de décisions

Avez-vous un handicap? Vous souhaitez en savoir plus sur les possibilités d’aide à la prise de décisions importantes? Vous prévoyez avoir besoin de soutien dans le futur?

La Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation pourrait vous apporter des réponses. Récemment adoptée, elle offre aux adultes du Nouveau-Brunswick ayant un handicap de nouveaux moyens d’obtenir de l’accompagnement pour prendre des décisions. Elle propose de nouvelles possibilités, en plus des recours à des procurations, à des curateurs à la personne et au curateur public. Vous pourrez ainsi continuer de faire vos choix tout en obtenant le soutien dont vous avez besoin.

Qu’est-ce que la prise de décision accompagnée?

La législation du Nouveau-Brunswick est fondée sur le principe que tous les adultes, vous y compris, sont capables de prendre des décisions et d’en comprendre les conséquences. Vous avez par exemple le droit de décider de l’endroit où voulez vivre, de vos soins de santé et de la gestion de vos finances. Ce sont vos décisions; les autres doivent les respecter, même s’ils ne sont pas d’accord.

Selon la Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation, les personnes ayant un handicap ont elles aussi le droit de prendre leurs propres décisions.

Elle veille à ce qu’en tant qu’adultes ayant un handicap, vous puissiez :                   

• rester maître de votre vie;
• obtenir le soutien nécessaire pour prendre les bonnes décisions;
• faire respecter vos choix par les autres et selon la loi;
• être assurés que si vous ne pouvez plus faire vos propres choix, les décisions prises pour vous seront dans votre intérêt supérieur.

Qui peut vous aider à prendre des décisions?

Si vous avez besoin d’aide pour prendre des décisions, vous pouvez choisir la personne qui vous aidera. Dès l’âge de 19 ans, vos parents ou les personnes qui s’occupent de vous ne sont plus automatiquement en droit de prendre des décisions en votre nom. Cependant, ils peuvent toujours vous soutenir, si vous le voulez.

La Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation permet à des personnes de confiance dans votre vie, comme un parent, un membre de la famille ou un ami, de vous aider à prendre des décisions.

Comment ça marche?

La Loi définit trois types de décideurs autorisés à apporter leur aide aux personnes vivant avec un handicap.

En fonction de vos besoins et des ententes convenues, ces décideurs peuvent vous aider à prendre des décisions concernant ce qui suit :

• vos soins personnels;
• vos finances;
• vos soins personnels et vos finances.

1. Assistants à la prise de décision

Une autorisation d’assistance à la prise de décision vous permet d’autoriser une ou plusieurs personnes à vous aider à prendre une décision. Selon la Loi, il s’agit d’assistants à la prise de décision. Vous, la personne assistée, vous demandez à être accompagné de cet assistant.

Les assistants à la prise de décision peuvent vous aider de plusieurs manières :

• recueillir des renseignements pertinents;
• vous expliquer vos options;
• vous aider à communiquer votre décision.

Les assistants sont là pour vous soutenir, mais ils ne peuvent pas prendre de décisions pour vous. Vous avez toujours le dernier mot.

Exigences juridiques : Un avocat doit confirmer que vous avez au moins 19 ans, que vous comprenez la situation et que vous êtes apte à donner une autorisation d’assistance à la prise de décision.

Exemple 1 : Marie a du mal à choisir un régime d’assurance-maladie. Elle demande de l’aide à sa sœur Jeanne, qui est son assistante à la prise de décision. Jeanne lui vient en aide : elle trouve des renseignements détaillés sur les régimes, lui dit ses options et facilite les communications avec la compagnie d’assurance. C’est Marie qui prend la décision définitive quant à son régime d’assurance-maladie.

Exemple 2 : Temu ne sait pas quel prêt automobile lui conviendrait le mieux. Son assistante à la prise de décision, Fatima, examine les options, lui présente les taux d’intérêt et l’aide à comprendre les conditions d’emprunt après avoir discuté avec l’expert en prêt automobile. Temu prend une décision et demande à Fatima de l’aider à communiquer son choix.

Pour des renseignements complets, consultez la partie Assistants à la prise de décision de la Loi.

2. Accompagnateurs

Une ordonnance de prise de décision autorise une personne de confiance à vous aider si vous avez besoin d’aide pour prendre ou comprendre des décisions. Selon la Loi, il s’agit d’un accompagnateur. Vous êtes la personne accompagnée, puisque vous recevez de l’aide.

Tout comme les assistants à la prise de décision, les accompagnateurs peuvent vous aider de différentes manières. Ils peuvent notamment :

• recueillir des renseignements pertinents;
• vous expliquer vos options;
• vous aider à communiquer votre décision.

Que vous fassiez appel à des assistants ou à des accompagnateurs, c’est vous qui prenez les décisions. Un accompagnateur peut toutefois s’opposer à votre décision s’il estime qu’elle pourrait vous causer un grave préjudice.

Exigences juridiques : Pour devenir votre accompagnateur, une personne de confiance (qui a au moins 19 ans) doit présenter une requête à la cour. Elle devra fournir divers documents, dont des **affidavits et un *rapport d’évaluation de votre aptitude. La cour évaluera votre besoin et jugera de la fiabilité du requérant et de sa capacité à vous aider.

Exemple 1 : Véronique a du mal à comprendre ses options de traitement après un récent diagnostic. Son frère et accompagnateur, Gérard, l’assiste en demandant des renseignements aux médecins, en lui expliquant les options de traitement et en l’aidant à communiquer ses réflexions à l’équipe médicale. Véronique choisira son traitement. Toutefois, Gérard pourrait s’opposer à la décision de Véronique s’il pensait qu’elle lui causerait du tort.

Exemple 2 : Carlos envisage d’emménager dans une résidence assistée, mais a choisi un établissement au-dessus de ses moyens. Son amie et accompagnatrice, Amina, l’aide à mieux comprendre les coûts et le stress financier que cela représente. Elle explique à Carlos qu’elle ne peut pas le soutenir dans sa décision, comme cela pourrait nuire à sa situation financière. Ensemble, ils explorent d’autres options abordables et Carlos finit par accepter d’en choisir une dans son budget.

Pour des renseignements complets, consultez la partie Accompagnateurs de la Loi.

3. Représentants

Une ordonnance de représentation autorise une personne en qui vous avez confiance à prendre des décisions en votre nom si vous ne pouvez pas le faire. Selon la Loi, il s’agit de votre représentant; Vous êtes la personne représentée, puisque vous recevez de l’aide.

Vous pouvez uniquement choisir un représentant si aucune autre solution ne répond à vos besoins. Les représentants sont tenus d’agir dans votre intérêt supérieur et de respecter ce que vous auriez voulu, si vous pouviez prendre des décisions par vous-même.

Exigences juridiques : Comme les accompagnateurs, pour devenir votre représentant, une personne de confiance (qui a au moins 19 ans) doit présenter une requête à la cour dans le cadre de ce que l’on appelle une ordonnance de représentation. Elle devra elle aussi fournir divers documents, dont des **affidavits et un *rapport d’évaluation de votre aptitude. La cour vérifiera si vous avez besoin d’un représentant et jugera de sa fiabilité et de sa capacité à vous aider.

Exemple 1 : Amélie a de la difficulté à gérer ses finances et a besoin d’aide. Sa fille Isabelle présente une requête à la cour, car elle souhaite la représenter pour toute question financière. Une fois sa requête approuvée, Isabelle est autorisée à prendre des décisions au nom d’Amélie, y compris la gestion de ses comptes bancaires et le paiement de ses factures. Lorsqu’elle n’est pas certaine de ce que ferait Amélie dans une situation donnée, Isabelle doit prendre la décision qu’elle estime la meilleure pour le bien-être de sa mère.

Exemple 2 : David est atteint de la maladie d’Alzheimer et ne peut plus prendre de décisions concernant ses soins médicaux. Son fils, Mark, présente une requête à la cour en vue de le représenter pour toute question relative aux soins de santé. Une fois l’ordonnance rendue par la cour, Mark peut décider des soins de son père. Cependant, Mark doit toujours prendre des décisions en se fondant sur ce que son père aurait voulu, selon lui. Dans le doute, il doit agir dans l’intérêt supérieur de David.

Pour des renseignements complets, consultez la partie Représentants de la Loi.

Qu’est-ce qu’un affidavit?

Un **affidavit est une déclaration écrite solennelle selon laquelle les faits qui y sont énoncés sont vrais. La déclaration doit être signée devant un conseiller juridique, comme un avocat ou un notaire.

Les affidavits peuvent servir à appuyer les requêtes en vue de devenir accompagnateur ou représentant. Votre accompagnateur pourrait par exemple devoir fournir un affidavit pour prouver qu’il est digne de confiance et peut vous aider.

Qu’est-ce qu’une évaluation de l’aptitude?

Une *évaluation de l’aptitude est une évaluation professionnelle pour déterminer si vous pouvez comprendre des renseignements et prendre des décisions vous concernant. Elle est réalisée par des professionnels qualifiés, comme des médecins, des infirmières praticiennes ou des psychologues.

Au cours de l’évaluation, vous avez le droit :

• d’être accompagné d’une personne de confiance pour vous soutenir;
• d’utiliser un appareil ou d’avoir recours à un interprète pour faciliter la communication;
• de poser des questions et de faire part de vos inquiétudes au sujet de l’évaluation.

Une fois l’évaluation terminée, vous pouvez demander une copie du rapport et poser des questions sur vos résultats à l’examinateur.

Vous pouvez refuser de vous soumettre à une évaluation de l’aptitude à tout moment. Dans un tel cas, l’examinateur peut décider de poursuivre l’évaluation s’il est convaincu qu’elle peut être menée avec exactitude, compte tenu des renseignements dont il dispose.

Si vous ne pouvez pas prendre vos propres décisions

Si vous ne pouvez pas prendre de décisions ni gérer vos affaires, ou si vous pensez que vous ne pourrez plus le faire un jour, il existe des solutions. En plus des services de représentants (voir la section « Représentants » ci-dessus), les options suivantes peuvent être mises en place pour répondre à vos besoins et faire respecter vos choix.

Services du curateur public

Le Bureau du curateur public est un organisme composé d’une équipe de professionnels qui interviennent pour prendre des décisions en votre nom lorsque personne d’autre n’est prêt ou apte à le faire.

Le curateur public peut être chargé de prendre des décisions relatives à vos soins de santé ou à vos affaires personnelles, juridiques ou financières lorsqu’un tribunal vous déclare inapte à gérer vos affaires et que personne n’est disposé ni apte à le faire.

Pour en savoir plus, visitez la page Curateur public du Nouveau-Brunswick.

Procurations durables

Une procuration durable est un document juridique qui vous permet d’autoriser une personne en qui vous avez confiance à prendre des décisions en votre nom. Contrairement aux procurations générales, les procurations durables demeurent en vigueur lorsque vous n’êtes plus apte à prendre des décisions.

La mise en place d’une procuration durable en prévision de l’avenir vous permettra de vous protéger, ainsi que vos finances et vos biens, si vous deviez un jour perdre la capacité de gérer vos propres affaires.

Pour en savoir plus, visitez la page Procurations durables.

Options supprimées en vertu de la nouvelle Loi

Les options suivantes ne sont plus disponibles en vertu de la nouvelle Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation. Toutefois, si une personne était déjà nommée en vertu des anciennes règles avant l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi, elle peut continuer à exercer ses fonctions.

• Curateur à la personne ou curateur aux biens : Le curateur à la personne ou curateur aux biens est nommé par la cour et chargé de prendre des décisions en votre nom si vous ne pouvez plus le faire. Ces décisions peuvent porter sur vos soins de santé, vos conditions de logement, vos soins personnels ou des questions financières. Dans un tel cas, la cour veille à ce que le curateur agisse dans votre intérêt et tienne compte de vos souhaits, dans la mesure du possible.

• Procurations générales : Les procurations générales sont des documents juridiques qui permettent à une autre personne d’agir en votre nom pour des questions financières ou relatives aux biens. Elles remplacent les procurations durables (voir ci-dessus pour plus d’information) depuis le 1er juillet 2020.

Ressources utiles

• Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation
• Présentation de la Loi sur la prise de décision accompagnée et la représentation du Nouveau-Brunswick (en anglais seulement)
• Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick