Êtes-vous un adulte qui craint que personne ne soit prêt ou apte à gérer vos affaires si vous perdez la capacité de le faire ? Connaissez-vous quelqu’un qui n’est pas en mesure de prendre ses propres décisions et qui n’a personne pour agir en son nom ?
Si vous avez répondu oui, le Curateur public pourrait vous aider. Cet organisme fait partie intégrante de la Commission des services d’aide juridique du Nouveau-Brunswick. Le Bureau du Curateur public est une organisation composée d’une équipe de professionnels qui interviennent pour prendre des décisions pour accompagner la prise de décisions de personnes vulnérables lorsque nul autre n'est disponible ou apte à offrir cet appui.
De façon générale, le Curateur public peut être nommé pour agir comme représentant et accompagner la prise de décisions personnelles relatives aux soins de santé, aux affaires juridiques ou financières au nom d’une personne une fois qu’un tribunal aura déclaré que la personne n’est plus apte à gérer ses affaires et qu’il n’y a personne qui est disposée ou capable de le faire pour elle.
Le Curateur public peut également être nommé pour :
- agir au nom d’une personne qui désigne le Curateur public à titre de fondé de pouvoir conformément aux modalités d’une procuration;
- agir à titre d’exécuteur testamentaire ou d’administrateur des biens d’une personne décédée;
- prendre des décisions juridiques ou financières pour une personne légalement présumée décédée;
- agir en tant qu'agent de curatelle pour le patrimoine d’un enfant pris en charge par le ministère du Développement social;
- protéger les intérêts financiers d’une personne s’il est nommé par le tribunal; (Par exemple, si un enfant reçoit de l’argent d’un règlement de succession ou d’assurance-vie et qu’il n’y a personne pour gérer l’argent, le Curateur public peut être nommé par le tribunal pour gérer les fonds jusqu’à ce que l’enfant soit adulte.)
Le Curateur public est là pour protéger, en dernier recours, les intérêts des personnes vulnérables qui ne sont plus aptes à gérer leurs propres affaires et au nom de qui personne ne veut agir.
Les deux services les plus couramment utilisés par le Curateur public ont des critères d’admissibilité différents :
- Pour que le curateur public puisse prendre la relève à titre de mandataire spécial d’un adulte qui est incapable de gérer ses affaires et au nom de qui personne ne veut ou ne peut agir, la personne vulnérable doit :
- résider au Nouveau-Brunswick;
- avoir été déclarée en permanence et irréversiblement incapable de prendre ses propres décisions par un tribunal.
- avoir accès à des soins continus, que ce soit à l’hôpital, dans un établissement de soins de longue durée ou dans un milieu communautaire, selon les exigences du Curateur public
- Pour nommer le Curateur public à titre de fondé de pouvoir conformément aux modalités d’une procuration, vous devez :
- avoir la capacité mentale de suivre le processus de demande pour nommer le Curateur public à titre de fondé de pouvoir conformément aux modalités de votre procuration (veuillez cependant noter que le Curateur public n’agira à titre de fondé de pouvoir que lorsque vous aurez été déclaré par un tribunal incapable de prendre vos propres décisions et placé dans un établissement de soins de longue durée);
- demander à votre propre avocat de nommer le Curateur public à titre de fondé de pouvoir.
Toute personne – y compris un membre de la famille, un médecin, un prestataire de soins de santé ou un travailleur social – peut adresser une demande au Curateur public. Les demandes de services au Curateur public doivent être faites par écrit en remplissant une demande. Une personne peut présenter elle-même une demande si elle souhaite nommer le Curateur public à titre de fondé de pouvoir conformément aux modalités d’une procuration, et elle doit également remplir une demande.
Remplissez la demande pour le service que vous souhaitez obtenir, qui se trouve ici.
Une fois que vous avez rempli la demande pour le service que vous recherchez, vous pouvez l’imprimer et la télécopier au 506-444-3500 ou l’envoyer par courriel au curateur.public@gnb.ca. Vous pouvez également envoyer une copie imprimée à :
Services du Curateur public
412, rue Queen, bureau 410
Fredericton (N.-B.) E3B 1B6
L’agent d'évaluation du Curateur public reçoit la demande et vérifie les renseignements qu’elle contient. Dans le cadre de ce processus, les demandeurs doivent s’attendre à recevoir un appel du Bureau du Curateur public afin que le personnel puisse vérifier des renseignements comme le plus proche parent, le numéro d’assurance-maladie et d’autres renseignements personnels.
Le Bureau du Curateur public examine la demande pour déterminer si elle satisfait aux critères de l’organisation relativement à la prestation de services. Le processus d’approbation peut être long et prend souvent plusieurs semaines ou mois. Pour évaluer chaque demande, le Curateur public doit obtenir de l’information de tiers, comme des médecins, pour obtenir des rapports médicaux sur la capacité mentale, ce qui peut prendre du temps. Une fois la décision prise, le Bureau du Curateur public fournira une réponse écrite pour informer les demandeurs de l’approbation de leur demande de service. À ce stade, l’équipe juridique déposera une demande d’ordonnance au tribunal, qui confère au Curateur public le pouvoir de gérer les affaires personnelles et financières de la personne déclarée incapable de prendre ses propres décisions. Ce processus peut également prendre plusieurs semaines ou mois.
Selon le type de service que vous cherchez, vous pouvez choisir parmi trois formulaires :
Pour une demande de nomination du curateur public comme mandataire (fondé de pouvoir) ou exécuteur testamentaire, cliquez ici.
Pour une demande de nomination du curateur public pour l’administration de la succession, cliquez sur ici.
Pour une demande de nomination du curateur public afin de prendre des décisions pour une personne adulte qui n’est pas en mesure de s’occuper de ses propres affaires, cliquez sur ici.
Pour tous les autres services du Curateur public, veuillez contacter notre bureau ou adresser-vous à votre propre avocat :
Téléphone : 1-888-336-8383
Courriel : curateur.public@gnb.ca