Vous a-t-on recommandé une évaluation de santé ou recevez-vous un traitement?
Si vous avez répondu « oui », vous êtes un patient et vous avez donc des droits et des responsabilités. Vos droits à titre de patient sont expliqués dans les règles de conduite de base pour la relation entre le patient et le professionnel de la santé. Il arrive souvent que les patients ne soient pas conscients de ces droits.
Vous pouvez vous prévaloir de vos droits en tant que patient lorsque vous recevez un traitement ou des soins de la part d’un professionnel de la santé. Le traitement pourrait comprendre :
- les soins dentaires;
- le dépistage d’une maladie et les soins connexes;
- les soins hospitaliers;
- les soins à domicile (comme les soins d’une infirmière);
- les services dans un foyer de soins;
- la réadaptation;
- les soins de prévention (comme un vaccin ou encore des conseils et de l’information de prévention);
- de l’exercice physique, du repos et un régime, selon la recommandation d’un professionnel de la santé.
Au Canada, les droits d’un patient peuvent varier d’une province à l’autre. Voici quelques exemples des droits dont vous jouissez au Nouveau-Brunswick :
- être renseigné par le professionnel de la santé au sujet du traitement;
- être informé des risques, effets secondaires et avantages habituels du traitement;
- obtenir un second avis;
- refuser un traitement;
- donner un consentement volontaire et éclairé au traitement;
- recevoir des services de soins de santé professionnels payés par l’Assurance-maladie;
- choisir un médecin qui est prêt à vous prendre comme patient;
- demander une aide médicale à mourir si vous souffrez d’une maladie grave et que vous êtes en fin de vie;
- lire et obtenir une copie de votre dossier médical;
- savoir que vos renseignements personnels sont protégés;
- savoir que votre situation de soins de santé est traitée en toute confidentialité.
Le consentement est un élément important du traitement. Il s’agit de la permission que donne le patient aux professionnels de la santé les autorisant à amorcer le traitement. Sans consentement, le traitement ne peut généralement pas être amorcé. Par contre, dans une situation d’urgence ou qui menace votre vie, si vous n’êtes pas en mesure de donner votre consentement, un professionnel de la santé peut fournir des traitements limités. Même dans une situation d’urgence, si un patient refuse tout traitement, le professionnel de la santé se doit généralement de respecter son choix.
Toute personne de 19 ans et plus est considérée comme mentalement capable et apte à prendre des décisions aux yeux de la loi et peut ainsi consentir au traitement sauf preuve du contraire. Au Nouveau-Brunswick, la Loi sur le consentement des mineurs aux traitements médicaux accorde à toute personne de 16 ans ou plus le droit de consentir aux traitements. La Loi prévoit aussi, dans certaines circonstances, qu’un enfant de moins de 16 ans puisse consentir aux traitements.
Comment dois-je donner mon consentement?
Vous pouvez donner votre consentement des façons suivantes :
- en permettant aux professionnels de la santé de vous traiter;
- en demandant aux professionnels de la santé d’amorcer le traitement;
- en signant un formulaire de consentement signalant que vous consentez au traitement.
Qui est admissible?
Toute personne qui reçoit des soins ou qui doit faire l’objet d’une évaluation ou recevoir des traitements de la part d’un professionnel de la santé est un patient et bénéficie donc de droits.
FAQ
Que faut-il pour que le consentement aux traitements soit valide?
Certaines conditions doivent être remplies pour que le consentement soit jugé valide, dont les suivantes :
- Le consentement donné doit être éclairé. Un professionnel de la santé doit vous expliquer, dans des mots que vous pouvez comprendre, votre situation, soit :
- la nature de la maladie;
- la nature du traitement et pourquoi il est nécessaire;
- les risques, effets secondaires et avantages habituels du traitement;
- les choix possibles pour le traitement;
- l’incidence du traitement sur votre vie;
- en quoi le traitement pourrait changer votre situation professionnelle ou financière (vous pourriez par exemple avoir à payer des coûts particuliers qui ne sont pas couverts par l’Assurance-maladie);
- ce qui pourrait se produire si vous refusez le traitement;
- qui administrera le traitement.
- Vous devriez pouvoir avoir réponse à vos questions avant de donner votre consentement.
- Le consentement doit être donné volontairement. Vous devez consentir à votre traitement sans subir l’influence ou l’intimidation d’autrui.
- Vous devez être apte aux yeux de la loi, ce qui signifie que vous devez pouvoir prendre la décision et bien en comprendre les conséquences.
- Le consentement doit être donné pour une procédure précise plutôt que pour une procédure en général.
- Vous devez avoir l’esprit clair au moment de donner votre consentement. Par exemple, vous ne devriez pas donner votre consentement après une anesthésie ou sous l’effet d’une forte médication.
Est-ce que j’ai des responsabilités en tant que patient?
Oui. Vous jouez un rôle clé dans les traitements de santé que vous recevez. Voici quelques-unes de vos responsabilités :
- Demander à votre professionnel de la santé s’il est agréé et s’il est membre d’une association professionnelle ou d’un organisme de réglementation professionnelle.
- Vous assurer de bien comprendre votre plan de traitement. En acceptant le traitement, vous acceptez de respecter les directives, y compris les examens de suivi, au besoin.
- Poser des questions au sujet des risques et des choix de traitement. Signalez toute préoccupation concernant la protection de vos renseignements personnels au personnel des soins de santé.
- Mentionner vos problèmes de santé (comme des allergies) aux professionnels de la santé.
- Demander un second avis si vous avez des doutes quant au traitement.
- Savoir exactement en quoi consiste le traitement avant de donner votre consentement.
- Lire les formulaires de consentement et ajouter ou supprimer des directives pour refléter votre volonté.
Remarque : Si vous habitez dans un établissement (hôpital, foyer de soins, etc.), il est bon de vous renseigner sur la philosophie des soins ou les droits des résidents de l’établissement. Ce genre de politique pourrait définir vos droits en tant que patient.
Ai-je le droit de refuser un traitement?
Oui, vous avez le droit de refuser un traitement. Par exemple, vous pourriez renoncer à une chirurgie, à prendre des médicaments ou à rester à l’hôpital. En général, les professionnels de la santé ne peuvent pas amorcer un traitement si vous leur dites que vous ne voulez pas être traité, et ce, même si l’absence du traitement pourrait entraîner la mort. Il est toujours bon de demander au professionnel de la santé quelles seront les répercussions de votre décision sur votre état de santé.
D’autres personnes peuvent-elles consulter mon dossier médical ou en obtenir une copie?
Les professionnels de la santé ne sont pas autorisés à montrer votre dossier médical à quiconque sans votre consentement. Cependant, dans certaines circonstances exceptionnelles, comme une urgence médicale, la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé accorde l’accès à votre dossier sans votre consentement. Voici quelques exemples de ces circonstances :
- Si vous êtes incapable de donner votre consentement, un professionnel de la santé pourrait divulguer vos renseignements pour communiquer avec un membre de votre famille, un ami ou quelqu’un légalement autorisé à prendre des décisions de santé en votre nom.
- Si une divulgation est requise pour éviter ou réduire les risques graves pour votre santé physique ou mentale ou pour celle des autres.
Si un professionnel de la santé doit faire part de votre dossier médical, il ne peut divulguer que le minimum de renseignements nécessaires aux personnes qui ont le droit de les consulter.
Que puis-je faire si je crois que mes droits en tant que patient ont été violés?
Selon la nature de votre plainte, les personnes, associations ou ministères suivants pourraient vous aider :
- Le professionnel de la santé qui vous a traité : Vous devriez d’abord discuter de votre problème avec votre fournisseur de soins. Si vous n’êtes pas satisfait de ses explications, vous pouvez prendre des mesures supplémentaires.
- L’établissement médical ou le foyer de soins : Vous pouvez discuter avec le gestionnaire ou le directeur de l’établissement. Vous devriez demander si un défenseur des droits des patients, un représentant des patients ou un conseil de patients/résidents est disponible pour vous aider à déposer une plainte au sujet des services reçus dans cet établissement.
- Une autorité chargée de délivrer des permis comme le Collège des médecins et chirurgiens du Nouveau-Brunswick : Pour les coordonnées des autorités chargées de délivrer des permis, visitez leur site Web ou téléphonez à l’assistance-annuaire. L’hôpital où le professionnel de la santé travaille saura à quelle autorité chargée de délivrer des permis vous devez téléphoner pour déposer une plainte.
- Une association professionnelle : Vous pouvez communiquer avec l’association professionnelle du fournisseur de soins. Les coordonnées se trouvent en ligne ou vous pouvez téléphoner à l’assistante-annuaire.
- Le bureau de l’Ombud du Nouveau-Brunswick : Le bureau de l’Ombud aide les gens qui souhaitent déposer une plainte contre un ministère ou un agent provincial, comme les hôpitaux. Composez le 1-888-465-1100, envoyez une télécopie au 506-453-5599 ou remplissez un formulaire de plainte ici.
- Le ministère de la Santé : Composez le 506-457-4800 pour obtenir plus d’information sur la façon de déposer une plainte.
- L’Assurance-maladie du Nouveau-Brunswick : Ce bureau traite des plaintes au sujet des paiements pour les services de soins santé. Composez le 506-453-4227 ou envoyez un courriel au Medicare.Client.Advocate@gnb.ca.
- Communiquez avec la police pour toute infraction au Code criminel.
Quand devrais-je faire appel à un avocat?
Vous pourriez avoir besoin de conseils juridiques si vous avez été traité par un professionnel de la santé sans votre consentement. Des conseils juridiques pourraient également vous être utiles si vous estimez ne pas avoir obtenu un traitement et des soins raisonnables de la part de votre professionnel de la santé et avoir subi une blessure en raison du traitement. Le Barreau du Nouveau-Brunswick peut vous aider à trouver un avocat dans votre région. Vous pouvez aussi téléphoner au 506-458-8540 ou envoyer un courriel au general@lsbnb.ca.
