Procurations durables

Êtes-vous de ceux qui aiment planifier leurs affaires financières et personnelles? 

Il n’est jamais trop tôt pour planifier votre bien-être financier et personnel en prévision des années à venir. Une procuration durable est un document écrit juridique qui vous aide à vous protéger et à protéger vos biens tout au long de votre vie. Contrairement aux procurations générales, les procurations durables demeurent en vigueur lorsque vous n’êtes plus apte. Les procurations générales sont habituellement utilisées dans des situations à court terme soulevant des questions liées aux biens ou aux finances – par exemple, si vous êtes à l’extérieur de la province et avez besoin que quelqu’un règle un problème financier pour vous.

Par souci de simplicité, la législation dirigeant les procurations durables au Nouveau-Brunswick a été regroupée en une seule loi appelée Loi sur les procurations durables, adoptée le 1er juillet 2020. Pour toute question relative à une procuration durable donnée avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, prière de communiquer avec le Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick ou de demander conseil à un avocat.

Dans une procuration durable, vous êtes appelé constituant et la personne à laquelle vous donnez le pouvoir légal d’agir en votre nom est appelée fondé de pouvoir. 

Il existe deux types de fondés de pouvoir :

• le fondé de pouvoir aux biens : une personne qui agit en votre nom en ce qui concerne vos biens (maison, terrain, véhicules, objets de valeur, etc.) et vos finances; 
• le fondé de pouvoir aux soins personnels : une personne qui agit en votre nom en ce qui concerne vos soins de santé et autres soins personnels.

Si vous souhaitez nommer un fondé de pouvoir de chaque type, vous pouvez le faire en établissant une seule procuration durable relative à la fois à vos biens et à vos soins personnels. Vous pouvez également établir deux procurations durables distinctes, l’une pour les biens et l’autre pour les soins personnels.

Nommer un fondé de pouvoir est une décision importante. Il doit s’agir de quelqu’un en qui vous avez confiance pour prendre des décisions difficiles en votre nom, comme un parent ou un ami, mais pas un avocat. 

Les facteurs à considérer au moment de choisir la ou les personnes qui agiront en votre nom sont : 

• la formation et l’expérience pour gérer vos affaires;
• la connaissance et la compréhension de vos vœux;
• la probabilité de demeurer au Nouveau-Brunswick et d’avoir la capacité mentale nécessaire pendant la durée de la procuration;
• la fiabilité;
• la disponibilité et la volonté; 
• l’âge (au moins 19 ans).

Vous ne pouvez nommer à titre de fondé de pouvoir une personne qui :

• vous fournit des soins de santé ou des services de soutien contre rémunération (à moins que ce ne soit votre époux, votre conjoint de fait ou un membre de votre famille);
• est en faillite non libérée (cette restriction s’applique uniquement aux fondés de pouvoir aux biens, et non aux fondés de pouvoir aux soins personnels); ou
• a été déclarée coupable d’une infraction empreinte de malhonnêteté à moins que vous ne déclariez dans la procuration durable que vous êtes au courant de la déclaration de culpabilité.  

En lien avec une procuration durable pour soins personnels, vous pouvez rédiger une directive en matière de soins de santé pour donner vos instructions quant aux éventuelles décisions sur les soins de santé à prendre en votre nom si vous n’êtes plus apte. Vous ne pouvez pas utiliser cette directive pour nommer une personne chargée de prendre des décisions sur les soins de santé en votre nom. Si vous souhaitez charger une personne de ces décisions, vous pouvez la nommer à titre de fondé de pouvoir aux soins personnels dans une procuration durable. Pour en savoir plus sur les directives en matière de soins de santé, cliquez ici.

Qui est admissible?

Tout comme pour un testament, il n’est jamais trop tôt pour établir une procuration durable. Toute personne peut cesser d’être apte – que ce soit de façon temporaire ou permanente – et avoir besoin de quelqu’un pour s’occuper de ses affaires. 

Comment établir une procuration durable?

Étape 1

Prenez le temps d’examiner divers aspects des procurations durables, y compris :

• le type de procuration durable qui conviendrait le mieux à vos besoins;
• la date à laquelle vous voudriez que votre procuration durable commence;
• le nombre de fondés de pouvoir que vous voulez nommer.

Étape 2

Discutez de votre procuration durable avec la ou les personnes que vous avez choisies pour prendre des décisions en votre nom. Vous devez vous assurer qu’elles sont prêtes à assumer cette responsabilité. Il est bon de désigner un substitut au cas où quelque chose devrait arriver à votre fondé de pouvoir initial et qu’il ne puisse plus agir en votre nom.

Vous pouvez également choisir une ou plusieurs personnes qui agiront à titre de surveillants et superviseront la conduite de vos fondés de pouvoir. C’est une bonne idée de parler avec eux de vos attentes en la matière. 

Étape 3

Bien qu’il existe des modèles et des formulaires en ligne pour créer votre propre procuration durable, ces documents ne tiennent pas nécessairement compte des dispositions prévues par la loi pour une procuration durable juridiquement contraignante au Nouveau-Brunswick. Vous pouvez créer une procuration durable pour soins personnels sans recourir à un avocat. Cependant, pour créer une procuration durable relative aux biens, il faut faire appel à un avocat. Vous devez également passer par un avocat pour établir une procuration durable relative à la fois à vos biens et à vos soins personnels. Ce service étant payant, il est sage de demander dès le départ à votre avocat combien cela coûtera.

Étape 4

Une fois créée, votre procuration durable doit être conservée en lieu sûr. Si vous avez nommé un fondé de pouvoir aux biens, il est bon de remettre une copie de la procuration à votre banque ou à toute autre institution financière. Si vous avez nommé un fondé de pouvoir aux soins personnels, il est bon d’en remettre une copie à votre médecin.

FAQ

Qu’est-ce que l’aptitude?

L’aptitude est la capacité à prendre des décisions. Une personne est apte si, à la fois :

• alors qu’appelée à prendre une décision, elle peut le faire en toute connaissance de cause;
• elle est en mesure de soupeser les conséquences raisonnablement prévisibles de ses décisions.

L’aptitude, ce n’est pas « tout ou rien ». Une personne peut être apte à prendre certains types de décisions, mais pas d’autres. Par exemple, elle pourrait être apte à prendre des décisions sur ses soins de santé, mais ne pas l’être pour les décisions de nature financière.

Qu’arrive-t-il si je perds mon aptitude et que je n’ai pas de procuration durable?

Un membre de votre famille ou une autre personne devra peut-être demander au tribunal d’être nommé tuteur légal de votre personne pour pouvoir gérer vos affaires. Si personne n’est disposé à agir en votre nom, le curateur public – un organisme gouvernemental qui protège les personnes vulnérables dans la société – peut être nommé. Une procuration durable peut éviter les délais, les coûts et les inconvénients liés à un recours au tribunal pour nommer un tuteur légal. Avoir une procuration durable signifie également que vous pouvez choisir la personne qui agira en votre nom. La personne nommée par le tribunal pourrait ne pas être la personne que vous auriez choisie. Il se pourrait que la personne nommée ne soit pas au courant de vos intentions.

Quelles sont les principales raisons justifiant la mise en place d’une procuration durable pour soins personnels?

Si vous perdez l’aptitude à faire vos propres choix, une procuration durable pour soins personnels permet à la personne que vous avez nommée de prendre des décisions concernant :

• les soins de santé;
• le consentement à un traitement médical;
• la nutrition;
• le logement;
• les vêtements;
• les services de soutien.

Combien de personnes puis-je choisir pour agir en mon nom?

Vous pouvez choisir autant de personnes que vous le souhaitez. Vous pouvez choisir la même ou les mêmes personnes pour s’occuper de vos finances et des décisions vous concernant sur les soins personnels, ou choisir des personnes différentes pour s’occuper de vos finances et de vos soins personnels. Il est bon de choisir un ou plusieurs substituts au cas où la personne que vous avez choisie ne serait plus en mesure d’exercer ses fonctions. 

Dois-je rémunérer la personne que je nomme fondé de pouvoir?

Si vous voulez rémunérer votre fondé de pouvoir, le montant versé doit être indiqué dans la procuration durable. Le fondé de pouvoir a droit au remboursement des dépenses raisonnables qu’il a engagées dans l’exercice de la charge de fondé de pouvoir,​ sauf indication contraire dans la procuration durable.

Quels sont les principaux changements apportés à la nouvelle Loi sur les procurations durables?         

La nouvelle loi a apporté des changements importants à la supervision des procurations durables au Nouveau-Brunswick. Elle prévoit notamment une disposition qui vous permet de nommer un surveillant chargé de superviser la conduite de votre fondé de pouvoir. Elle exige aussi que toute nouvelle procuration durable relative aux biens ou à la fois aux biens et aux soins personnels soit signée et datée devant un avocat du Nouveau-Brunswick en exercice, qui doit également attester que vous êtes apte au moment de la signature de la procuration. Dans le cas d’une procuration durable pour soins personnels, la procuration peut être signée et datée devant deux témoins adultes qui ne sont ni le fondé de pouvoir désigné ni son époux, conjoint de fait ou enfant.  

Pour une explication plus détaillée des changements apportés à la nouvelle loi et de leur incidence sur vous, il est bon de communiquer avec un avocat.

Autres ressources

Pour en savoir plus sur les procurations durables au Nouveau-Brunswick :

• Loi sur les procurations durables 
• Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick (SPEIJ) – fournit des renseignements sur les procurations durables, les testaments et d’autres questions qui peuvent être utiles pour la planification
• Bureau du curateur public – cliquez ici pour plus d’information
• Gouvernement du Canada
• Commission des services financiers et des services aux consommateurs du Nouveau-Brunswick – cliquez ici pour consulter sa brochure intitulée « Comprendre la procuration »

Avis de non-responsabilité

Veuillez noter que l’information contenue dans le présent document ne constitue pas un énoncé complet de la législation relative aux procurations durables, car les lois changent de temps à autre. Pour des conseils juridiques au sujet de la création de procurations durables dans votre situation particulière, prière de communiquer avec un avocat. Pour trouver un avocat dans votre région, appelez le Barreau du Nouveau-Brunswick au 506-458-8540.